Article L6764-1 (version du 1 janvier 2022)

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 3 juin 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 3 juin 2022

Sous réserve des compétences de la Nouvelle-Calédonie, l'article L. 6411-1 ainsi que les titres II et III du livre IV de la présente partie, à l'exception de l'article L. 6432-3 , sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions de l'article L. 6431-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021.