Article L6765-1 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 26 février 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 26 février 2011

Les dispositions du titre Ier, des chapitres Ier et II du titre II du livre V de la présente partie et celles des articles L. 6527-9 , L. 6531-1 et L. 6531-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.