Article L6771-1 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 30 mai 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 30 mai 2013

Les dispositions du titre Ier et du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables en Polynésie française.