Article L6771-1 (version du 30 mai 2013)

Version en vigueur du 30 mai 2013 au 26 octobre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 mai 2013 au 26 octobre 2016

Les dispositions du titre Ier et du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables en Polynésie française. Le chapitre II du titre III du même livre Ier est également applicable en Polynésie française sous réserve, pour les sections 1 et 2, des conditions fixées à l'article L. 5771-1 .