Article L6772-1 (version du 14 juillet 2012)

Version en vigueur du 14 juillet 2012 au 26 octobre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 juillet 2012 au 26 octobre 2016

Les dispositions du livre II sont applicables en Polynésie française. Le chapitre II du titre II du livre II est applicable en Polynésie française dans sa version issue de l' ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile.