Article L6773-7 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 3 mars 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 3 mars 2012

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6342-2 en Polynésie française, les mots : " ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés.