Article L6774-1 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2022

Les dispositions des articles L. 6411-1 , L. 6421-2 , L. 6431-1 , L. 6432-1 , L. 6432-2 , L. 6433-1 et L. 6433-2 du livre IV de la présente partie sont applicables en Polynésie française.