Article L6774-2 (version du 1 décembre 2010)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010

Les articles L. 6432-1 et L. 6432-2 sont applicables en tant qu'ils concernent les entreprises exploitant des liaisons aériennes entre la Polynésie française et tout autre point situé sur le territoire de la République.