Article L6775-1 (version du 26 février 2011)

Version en vigueur du 26 février 2011 au 9 décembre 2020

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 26 février 2011 au 9 décembre 2020

Les dispositions du titre Ier, des chapitres Ier et II du titre II du livre V de la présente partie et celles des articles L. 6527-9 , L. 6541-1 et L. 6541-2 sont applicables en Polynésie française.