Article L6775-2 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 10 octobre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 10 octobre 2021

Pour son application en Polynésie française, le dernier alinéa de l'article L. 6521-4 est supprimé. Pour son application en Polynésie française, le dernier alinéa de l'article L. 6521-5 est supprimé.