Article L6781-1 (version du 26 octobre 2016)

Version en vigueur du 26 octobre 2016 au 10 octobre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 octobre 2016 au 10 octobre 2021

Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna. L'article L. 6111-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.