Article L6782-1 (version du 26 octobre 2016)

Version en vigueur du 26 octobre 2016 au 27 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 octobre 2016 au 27 décembre 2019

Les dispositions du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna. Le chapitre II du titre II du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa version issue de l' ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile. Le chapitre IV du titre Ier et la section 6 du chapitre II du titre III du livre II sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.