Article L6783-4 (version du 1 décembre 2010)

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Texte intégral

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Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article L. 6325-1 , les mots : " fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce " sont supprimés.