Article L6785-1 (version du 26 février 2011)

Version en vigueur du 26 février 2011 au 9 décembre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 février 2011 au 9 décembre 2020

Les dispositions du titre Ier, des chapitres Ier, II et III du titre II, et du titre IV du livre V de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna.