Article L6785-1 (version du 9 décembre 2020)

Version en vigueur du 9 décembre 2020 au 10 octobre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 décembre 2020 au 10 octobre 2021

Les dispositions du titre Ier, des chapitres II et III du titre II, et du titre IV du livre V de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna. Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Pour l'application à Wallis-et-Futuna du 2° de l'article L. 6521-1 , les mots : “ du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”.