Article L6791-1 (version du 26 octobre 2016)

Version en vigueur du 26 octobre 2016 au 10 octobre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 octobre 2016 au 10 octobre 2021

Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises. L'article L. 6111-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.