Article R712-1-1 (version du 3 décembre 2010)

Version en vigueur du 3 décembre 2010 au 17 mai 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 décembre 2010 au 17 mai 2015

Les modalités du décompte des votes à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont prévues à l'article R. 711-63 .