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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 décembre 2010 au 30 avril 2012
Version en vigueur du 30 avril 2012 au 20 mars 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le Conseil supérieur de la mutualité comprend trois commissions spécialisées chargées, respectivement, d'émettre un avis sur les demandes d'agrément, de donner un avis sur tout projet de texte mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 411-1 , et d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité prévoit le nombre de membres, choisis parmi ceux du conseil supérieur, et les modalités de fonctionnement de chacune de ces commissions. Les commissions prévues au présent article et celles prévues en application de l'article R. 411-3 peuvent entendre des experts.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : Lescommissions spécialisées mentionnées au II de l'article R. 411-1 sont au nombre de trois. Entre les séances plénières du
Ajout :
Conseil supérieur de la mutualité
Suppression : comprend trois
Ajout : ,
Suppression : commissions
Ajout : elles
Suppression : spécialisées
Ajout : sont
chargées, respectivement, d'émettre
Suppression : un
Ajout : les
avis sur les demandes d'agrément, de donner
Suppression : un
Ajout : les
avis sur tout projet de texte mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 411-1
Suppression : ,
et d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
Suppression : Un arrêté du ministre chargé de la mutualité prévoit le nombre de membres, choisis parmi ceux du conseil supérieur, et les modalités de fonctionnement de chacune de ces commissions. Les commissions prévues au présent article et celles prévues en application de l'article R. 411-3 peuvent entendre des experts.