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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 57 %
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27 mots ajoutés61 mots supprimés
Suppression : LeAjout : Les Ajout : commissions spécialisées mentionnées au II de l'article R. 411-1 sont au nombre de trois. Entre les séances plénières du Conseil supérieur de la mutualitéSuppression : comprend troisAjout : , Suppression : commissionsAjout : elles Suppression : spécialiséesAjout : sont chargées, respectivement, d'émettre Suppression : unAjout : les avis sur les demandes d'agrément, de donner Suppression : unAjout : les avis sur tout projet de texte mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 411-1 Suppression : , et d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.Suppression : Un arrêté du ministre chargé de la mutualité prévoit le nombre de membres, choisis parmi ceux du conseil supérieur, et les modalités de fonctionnement de chacune de ces commissions. Les commissions prévues au présent article et celles prévues en application de l'article R. 411-3 peuvent entendre des experts.