Article R554-2

Le présent chapitre s'applique aux travaux effectués, sur le domaine public ou sur des propriétés privées, à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, y compris les ouvrages militaires relevant du ministre de la défense, entrant dans les catégories suivantes : I.-Catégories d'ouvrages sensibles pour la sécurité -canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; -canalisations de transport et canalisations minières contenant des produits chimiques liquides ou gazeux ; -canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des gaz combustibles ; -canalisations de transport et de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée, ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigène ; -lignes électriques, réseaux d'éclairage public ; -installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé ; -canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration. II.-Autres catégories d'ouvrages -installations de communications électroniques ; -canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou à la protection contre l'incendie, en pression ou à écoulement libre, y compris les réservoirs d'eau enterrés qui leur sont associés ; -canalisations d'assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux ouvrages sous-marins situés au-delà du rivage de la mer tel que défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.