Article R215-1-1

Les sièges à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 215-4-1 sont ainsi répartis : 1° Pour les représentants des assurés sociaux : a) Confédération générale du travail : un ; b) Confédération française démocratique du travail : un ; c) Confédération générale du travail-Force ouvrière : un ; d) Confédération française des travailleurs chrétiens : un ; e) Confédération française de l'encadrement-CGC : un ; 2° Pour les représentants des employeurs : a) Mouvement des entreprises de France : trois ; b) Confédération des petites et moyennes entreprises : un ; c) Union des entreprises de proximité : un.