Article D643-9-6 (version du 31 décembre 2010)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010

Le montant du versement est égal au produit du nombre de trimestres déterminés selon les modalités prévues à l'article D. 643-9-3, dans la limite de huit trimestres prévue à l'article D. 643-9-1 , par la valeur du trimestre, déterminée selon les modalités prévues à l'article D. 643-9-5 .