Article R57-6-10 (version du 29 décembre 2010)

Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 19 mars 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 19 mars 2016

Le mandataire prévu par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 peut être : 1° Soit le titulaire d'un permis de visite ; 2° Soit le titulaire d'un agrément préalable.