Article R57-6-10 (version du 19 mars 2016)

Version en vigueur du 19 mars 2016 au 1 mai 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 2016 au 1 mai 2022

Le mandataire prévu par L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration peut être : 1° Soit le titulaire d'un permis de visite ; 2° Soit le titulaire d'un agrément préalable.