Article R57-7-12 (version du 1 juin 2011)

Version en vigueur du 1 juin 2011 au 1 mai 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2011 au 1 mai 2022

Il est dressé par le chef d'établissement un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger à la commission de discipline.