Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 mai 2022
Le sursis peut être révoqué en tout ou en partie, en cas d'inexécution totale ou partielle du travail ordonné. L'inexécution doit être constatée par l'autorité disciplinaire sur rapport d'un membre du personnel, la personne détenue ayant été préalablement entendue.