Article R375-1 (version du 29 décembre 2010)

Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 1 mai 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 1 mai 2022

Pour l'application de l'article R. 57-6-4 à Mayotte, les mots : " aux archives départementales " sont remplacés par les mots : " service des archives compétent ".