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Version en vigueur du 1 octobre 2011 au 1 janvier 2020
Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 , la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d'une carte de séjour ou d'un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d'un montant de 19 €.