Article R526-4

Un modèle type facultatif d'état descriptif est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. Le centre de formalités des entreprises ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 123-5 , le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle type à l'entrepreneur individuel.