Article R613-3 (version du 8 janvier 2011)

Version en vigueur du 8 janvier 2011 au 28 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 janvier 2011 au 28 juillet 2013

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'Autorité de contrôle prudentiel lorsqu'elle est en charge de la surveillance des groupes sur une base consolidée prévue à l'article L. 613-20-1 .