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Version en vigueur du 8 janvier 2011 au 28 juillet 2013
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel sur le niveau requis de fonds propres est motivée. Cette décision est notifiée à l'entreprise mère dans l'Union européenne et dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et aux organes centraux pour les établissements mutualistes ou coopératifs.