Article D356-9 (version du 6 mai 2017)

Version en vigueur depuis le 6 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 6 mai 2017

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 115-7 , les bénéficiaires de l'allocation veuvage sont tenus de faire connaître aux organismes ou services chargés de la liquidation tout changement relatif à leurs ressources.