Article D168-7 (version du 15 janvier 2011)

Version en vigueur du 15 janvier 2011 au 7 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 janvier 2011 au 7 janvier 2013

Le montant de l'allocation est fixé à 53,17 € par jour pour les personnes mentionnées à l'article L. 168-2 qui n'exercent aucune activité professionnelle. Ce montant est revalorisé dans les conditions fixées à l'article L. 551-1 .