Article R232-85-1 (version du 16 janvier 2011)

Version en vigueur du 16 janvier 2011 au 15 avril 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 janvier 2011 au 15 avril 2019

Pour l'application de l'article L. 232-9 , un sportif peut se prévaloir d'une raison médicale dûment justifiée s'il peut faire état soit : 1° D'une urgence médicale ; 2° Du traitement d'un état pathologique aigu ; 3° De circonstances exceptionnelles.