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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2011 au 1 janvier 2013

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de cinq ans. L'instruction de la demande ne comporte pas d'enquête publique.
Nouvelle version :
Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de cinq ans.~~Suppression : L'instruction de la demande ne comporte pas d'enquête publique.~~