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Ajout · Suppression
Sous réserve des dispositions applicables de Suppression : la loiAjout : l'ordonnance n° Suppression : 68-1181Ajout : 2016-1687 du Suppression : 30Ajout : 8 décembre Suppression : 1968Ajout : 2016 relative Suppression : àAjout : auxSuppression : l'explorationAjout : espacesSuppression : duAjout : maritimes
Suppression : plateau
Ajout : relevant
Suppression : continental
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : souveraineté
Suppression : l'exploitation
Ajout : ou
de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : ressources
Ajout : juridiction
Suppression : naturelles
Ajout : de
Ajout : la République française
et des textes pris pour son application, l'exploitation et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Suppression : 1er
Ajout : article
Suppression : de
Ajout : 14
Suppression : cette
Ajout : de
Suppression : loi
Ajout : ladite
Suppression : ou
Ajout : ordonnance
dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique
Suppression : dite "
exclusive
Suppression : "
définie à l' article
Suppression : 1er de loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire
Ajout : 11
de
Suppression : la
Ajout : ladite
Suppression : République
Ajout : ordonnance
, ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine.