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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 décembre 2016 au 15 avril 2022
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et des textes pris pour son application, l'exploitation et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l' article 14 de ladite ordonnance dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique exclusive définie à l' article 11 de ladite ordonnance, ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine.
Nouvelle version :
Suppression : Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de
Ajout : Lorsque
la
Suppression : République française et des textes pris pour son application,
Ajout : concession
Suppression : l'exploitation
Ajout : porte
Suppression : et
Ajout : sur
le
Suppression : transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles
Ajout : domaine
Suppression : contenues
Ajout : public
Suppression : dans
Ajout : maritime,
le
Suppression : sous-sol du
plateau continental
Suppression : défini à l' article 14 de ladite ordonnance dans le fond de la mer et le sous-sol de
Ajout : ou
la zone économique exclusive
Suppression : définie à l' article 11 de ladite ordonnance
,
Suppression : ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en