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Suppression : Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction deAjout : Lorsque la Suppression : République française et des textes pris pour son application,Ajout : concession Suppression : l'exploitationAjout : porte Suppression : etAjout : sur le Suppression : transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossilesAjout : domaine Suppression : contenuesAjout : public Suppression : dansAjout : maritime, le Suppression : sous-sol du plateau continental Suppression : défini à l' article 14 de ladite ordonnance dans le fond de la mer et le sous-sol deAjout : ou la zone économique exclusiveSuppression : définie à l' article 11 de ladite ordonnance, Suppression : ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable enAjout : elle Suppression : vertuAjout : ne Suppression : duAjout : confère Suppression : présentAjout : qu'un Suppression : livreAjout : droit Suppression : auxAjout : exclusif Suppression : substancesAjout : d'exploitation Suppression : deAjout : des Suppression : mineAjout : ressources.