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24 mots ajoutés23 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les dispositions douanières et fiscales énoncées ~~Suppression : aux articles~~Ajout : au ~~Suppression : 15~~Ajout : chapitre ~~Suppression : à~~Ajout : V ~~Suppression : 17~~Ajout : du ~~Suppression : et~~Ajout : titre ~~Suppression : 19~~Ajout : II de ~~Suppression : la loi~~Ajout : l'ordonnance

n°

~~Suppression : 68-1181~~

Ajout : 2016-1687

~~Suppression : 30~~

Ajout : 8

décembre

~~Suppression : 1968~~

Ajout : 2016

relative

~~Suppression : à~~

Ajout : aux

~~Suppression : l'exploration~~

Ajout : espaces

~~Suppression : du~~

Ajout : maritimes

~~Suppression : plateau~~

Ajout : relevant

~~Suppression : continental~~

Ajout : de

~~Suppression : et~~

Ajout : la

~~Suppression : à~~

Ajout : souveraineté

~~Suppression : l'exploitation~~

Ajout : ou

~~Suppression : ses~~

Ajout : la

~~Suppression : ressources~~

Ajout : juridiction

~~Suppression : naturelles~~

Ajout : de

Ajout : la République française

sont applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau continental et de la zone économique exclusive.