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Ajout · Suppression
Suppression : Le régime auquel est soumise l'exploitationAjout : L'exploitation de toute ressource naturelle non biologique autre qu'une substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol du plateau continentalAjout : , défini à Suppression : l' articleAjout : l'articleSuppression : 1erAjout : 14 de Suppression : la loiAjout : l'ordonnance n° Suppression : 68-1181Ajout : 2016-1687 du Suppression : 30Ajout : 8
décembre
Suppression : 1968
Ajout : 2016
relative
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'exploration
Ajout : espaces
Suppression : du
Ajout : maritimes
Suppression : plateau
Ajout : relevant
Suppression : continental
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : souveraineté
Suppression : l'exploitation
Ajout : ou
de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : ressources
Ajout : juridiction
Suppression : naturelles
Ajout : de
Ajout : la République française,
ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique
Suppression : dite "
exclusive
Suppression : "
Ajout : ,
définie à l' article
Suppression : 1er de loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire
Ajout : 11
de
Suppression : la
Ajout : ladite
Suppression : République
Ajout : ordonnance
,
Suppression : figure à l' article 2 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : soumise
à
Suppression : l'exploitation de ses ressources
Ajout : autorisation
Suppression : naturelles
Ajout : préalable
. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités de délivrance par l'autorité administrative de l'autorisation nécessaire pour exploiter ces ressources.