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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 65 %
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La fusion mentionnée à l'article L. 141-1 est autorisée par l'autorité administrative.Ajout : L'autorisation Suppression : détermineAjout : fixe Suppression : leAjout : la Suppression : nouvelAjout : date Suppression : effortAjout : d'expiration Suppression : financierAjout : du Suppression : auquelAjout : nouveau Suppression : s'engageAjout : titre Suppression : leAjout : minier Suppression : demandeurAjout : à Suppression : etAjout : la Suppression : fixeAjout : date Ajout : d'échéance la Suppression : dateAjout : plus Suppression : d'expirationAjout : courte Suppression : duAjout : des Suppression : nouveauAjout : titres Ajout : fusionnés. Pour les permis Suppression : quiAjout : exclusifs Suppression : seraAjout : de Suppression : compriseAjout : recherches, Suppression : entreAjout : l'autorisation Suppression : lesAjout : détermine Suppression : datesAjout : le Suppression : d'échéanceAjout : nouvel Suppression : desAjout : effort Suppression : permisAjout : financier Suppression : fusionnésAjout : auquel s'engage le demandeur.