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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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100 mots ajoutés57 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SiAjout : LaSuppression : unAjout : prolongationSuppression : permisAjout : d'uneSuppression : exclusifAjout : concessionAjout : est accordée par décret. Elle est précédée d'une mise en concurrence en cas d'absence, d'insuffisance d'exploitation ou de Suppression : recherchesAjout : priseSuppression : vientAjout : ennormalement
Suppression :
Ajout : compte
Ajout : des intérêts mentionnés
à
Suppression : expiration
Ajout : l'article
Suppression : définitive
Ajout : L.
Suppression : avant
Ajout : 161-1
Suppression : qu'il
Ajout : au
Suppression : soit
Ajout : cours
Suppression : statué
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : la
Ajout : période précédente ou si l'exploitant propose
une
Suppression : demande
Ajout : prolongation
Suppression : de
Ajout : selon
Suppression : concession
Ajout : des
Suppression : introduite
Ajout : techniques
Suppression : par
Ajout : ne
Suppression : son
Ajout : répondant
Suppression : titulaire,
Ajout : pas
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : validité
Ajout : exigences
Suppression : de
Ajout : posées
Suppression : ce
Ajout : à
Suppression : permis
Ajout : l'article
Suppression : est
Ajout : L.
Suppression : prorogée
Ajout : 161-2
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : droit
Ajout : si
Suppression : sans
Ajout : le
Suppression : formalité
Ajout : gîte
Suppression : jusqu'à
Ajout : peut
Suppression : l'intervention
Ajout : faire
Ajout : l'objet
d'une
Suppression : décision
Ajout : autre
Suppression : concernant
Ajout : exploitation
Suppression : la
Ajout : conformément
Suppression : demande
Ajout : aux
Ajout : objectifs
de
Suppression : concession
Ajout : la politique nationale définie à l'article L