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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2011 au 1 juillet 2024
Version en vigueur du 1 juillet 2024 au 28 mai 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : La prolongation d'un permis exclusif de recherches est accordée par l'autorité administrative.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : SiAjout : une concession vient normalement à expiration définitive avant qu'il ait été statué sur la demande de prolongation Suppression : d'unAjout : introduiteSuppression : permispar
Ajout :
Suppression : exclusif
Ajout : son
Ajout : titulaire, la validité
de
Suppression : recherches
Ajout : cette
Ajout : concession
est
Suppression : accordée
Ajout : prorogée
Ajout : de droit sans formalité, dans la limite de deux ans, jusqu'à l'intervention d'une décision explicite concernant la demande de prolongation. Cette prorogation de droit n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du périmètre définis