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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2011 au 15 avril 2022
Version en vigueur du 15 avril 2022 au 12 novembre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la mutation résulte d'un acte entre vifs, l'autorisation doit être demandée par le cédant et le cessionnaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'acte doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation.
Nouvelle version :
Lorsque la mutation résulte Suppression : d'unAjout : duSuppression : acteAjout : décèsSuppression : entreAjout : du
Suppression : vifs
Ajout : titulaire
, l'autorisation doit être demandée
Suppression : par le cédant et le cessionnaire
dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : L'acte
Ajout : soit
Suppression : doit
Ajout : par
Suppression : avoir
Ajout : les
Suppression : été
Ajout : ayants
Ajout : droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans l'intervalle en vertu d'un acte
passé sous la condition suspensive de cette autorisation.
Ajout : L'absence de dépôt de la demande d'autorisation dans les délais prescrits peut conduire au retrait du titre. Le rejet de la demande entraîne le retrait du titre.