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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 68 %

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57 mots ajoutés15 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Lorsque la mutation résulte ~~Suppression : d'un~~Ajout : du ~~Suppression : acte~~Ajout : décès ~~Suppression : entre~~Ajout : du ~~Suppression : vifs~~Ajout : titulaire, l'autorisation doit être demandée ~~Suppression : par le cédant et le cessionnaire~~ dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat~~Suppression : .~~Ajout : , ~~Suppression : L'acte~~Ajout : soit

~~Suppression : doit~~

Ajout : par

~~Suppression : avoir~~

Ajout : les

~~Suppression : été~~

Ajout : ayants

Ajout : droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans l'intervalle en vertu d'un acte

passé sous la condition suspensive de cette autorisation.

Ajout : L'absence de dépôt de la demande d'autorisation dans les délais prescrits peut conduire au retrait du titre. Le rejet de la demande entraîne le retrait du titre.