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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2011 au 15 avril 2022

Version en vigueur du 15 avril 2022 au 12 novembre 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines, chacune des parties du titre minier est réputée avoir pour date d'origine la date d'institution du titre minier initial.
Nouvelle version :
~~Suppression : En~~Ajout : Les ~~Suppression : cas~~Ajout : dispositions de ~~Suppression : mutation partielle d'un permis exclusif~~Ajout : la

~~Suppression : de~~

Ajout : sous-section

~~Suppression : recherches~~

Ajout : 1

~~Suppression : de~~

Ajout : s'appliquent

~~Suppression : mines~~

Ajout : à

~~Suppression : ou~~

Ajout : tous

~~Suppression : d'une~~

Ajout : les

~~Suppression : concession~~

Ajout : titres

~~Suppression : mines, chacune des parties du titre minier est réputée avoir pour date d'origine la date d'institution du titre minier initial~~

Ajout : géothermie