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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 15 avril 2022

Version en vigueur du 15 avril 2022 au 12 novembre 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques et aux permis d'exploitation de gîtes géothermiques.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : dispositions de la section~~Ajout : conditions ~~Suppression : 2~~Ajout : d'application du présent chapitre ~~Suppression : s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques et~~Ajout : sont

~~Suppression : aux~~

Ajout : fixées

~~Suppression : permis~~

Ajout : par

~~Suppression : d'exploitation~~

Ajout : décret

~~Suppression : de~~

Ajout : en

~~Suppression : gîtes~~

Ajout : Conseil

~~Suppression : géothermiques~~

Ajout : d'Etat