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Les procédures de renonciation portant sur des titres d'exploitation pour lesquels des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes ont été identifiés ou sont apparus après Ajout : l'accomplissement de la formalité Suppression : mentionnéeAjout : prévue Suppression : àAjout : au Ajout : premier alinéa de l'article L. 163-9 sont soumises aux dispositions des articles L. 174-1 à L. 174-4 .