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Ajout · Suppression
Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant ou prescrites par l'autorité administrative ont été exécutées, cette dernière Suppression : lui en donne acteAjout : à l'explorateur ou à l'exploitant. Ajout : A compter de la réception du dossier de récolement attestant et justifiant de l'accomplissement complet de l'ensemble des mesures mentionnées à la première phrase du présent alinéa, l'autorité administrative dispose d'un délai de huit mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur l'exécution desdites mesures. L'accomplissement de cette formalité met fin à l'exercice de la police des minesAjout : au titre des travaux miniers. Suppression : ToutefoisAjout : Pendant une période maximale de trente ans à compter de l'accomplissement de cette formalité, Suppression : s'agissantAjout : l'explorateur
Ajout : ou l'exploitant, son ayant droit ou la personne qui s'y est substituée demeure tenu, à l'égard
des
Suppression : activités
Ajout : intérêts
Suppression : régies
Ajout : énumérés
Ajout : à l'article L. 161-1 ,
par
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : présent
Ajout : obligations
Suppression : code
Ajout : de
Ajout : prévention, de remédiation
et
Suppression : lorsque
Ajout : de
Ajout : surveillance découlant de l'arrêt
des
Suppression : risques
Ajout : travaux
Suppression : importants
Ajout : miniers.
Suppression : susceptibles
Ajout : A
Ajout : l'issue
de
Suppression : mettre
Ajout : cette
Suppression : en
Ajout : période,
Suppression : cause
Ajout : l'ancien
Ajout : explorateur ou exploitant met à
la
Suppression : sécurité
Ajout : disposition
Ajout : de l'Etat tout élément qui lui serait nécessaire pour l'accomplissement de ses missions de prévention, de remédiation et de surveillance
des
Suppression : biens
Ajout : anciennes
Ajout : concessions. Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de prévenir
ou
Ajout : de faire cesser, sur un bien ou dans un site qui a été le siège d'activités régies par le présent code,
des
Suppression : personnes
Ajout : dangers
Suppression : apparaissent
Ajout : ou
Suppression : après
Ajout : des
Suppression : l'accomplissement
Ajout : risques
Suppression : de
Ajout : graves
Suppression : cette
Ajout : pour
Suppression : formalité
Ajout : la préservation des intérêts énumérés à l'article L. 161-1
, l'autorité administrative peut
Ajout : ,
Suppression : intervenir
Ajout : à
Suppression : sur
Ajout : tout
Suppression : le
Ajout : moment,
Suppression : fondement
Ajout : exercer
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : dispositions
Ajout : pouvoirs
de
Ajout : police qu'elle tient de
l'article L. 173-2
Suppression : jusqu'à
Ajout : dans
Suppression : l'expiration
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : conditions
Suppression : titre
Ajout : définies
Suppression : minier
Ajout : par
Suppression : et,
Ajout : décret
Suppression : dans
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : Conseil
Suppression : cas
Ajout : d'Etat
Suppression : prévus
Ajout : tenant
Suppression : à
Ajout : compte
Ajout : de la situation telle qu'elle ressort des analyses conduites lors de l'arrêt des travaux. Le transfert prévu au deuxième alinéa de
l'article L.
Suppression : 174-1
Ajout : 163-11
Suppression : ,
Ajout : ou
Suppression : jusqu'au
Ajout : le
transfert à l'Etat
Ajout : prévu à l'article L. 174-2 libère
de
Ajout : ses obligations l'explorateur ou l'exploitant, son ayant droit ou
la
Suppression : surveillance
Ajout : personne
Suppression : et
Ajout : s'y
Suppression : de
Ajout : étant
Ajout : substituée, dans
la
Suppression : prévention
Ajout : mesure
Ajout : toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application