Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
3 mots ajoutés7 mots supprimés
Un décret en Conseil d'Etat, dans les conditions prévues Suppression : aux articles L. 3121-52Ajout : à Suppression : etAjout : l'article L. Suppression : 3122-46Ajout : 3121-67 du code du travail, détermine les modalités d'application de l'article L. 191-1 , notamment le mode de calcul de la durée de présence.